le 100% santé

Publié le 29/01/2020

La réforme du 100% santé : qu'est-ce que c'est ?

Trop de Français renoncent à s’équiper d’une paire de lunettes à leur vue, d’une aide auditive ou à se faire poser une prothèse dentaire. Le 100% santé vise ainsi à ce que tous les Français aient accès à des soins de qualité intégralement pris en charge par la Sécurité sociale et leur complémentaire santé dans le domaine de l’optique, de l’audiologie et du dentaire.

L’offre 100% Santé sera accessible à tous les Français bénéficiant d’une complémentaire santé responsable* (soit actuellement 95% des contrats vendus sur le marché) ou de la CMU-c (y compris pour les personnes aujourd’hui éligibles à l’ACS qui bénéficient de l’accès à la CMU-c).

Les assurés qui choisiront les soins du panier 100% Santé n’auront donc plus de frais à leur charge. Mais les Français qui le souhaitent auront la possibilité de choisir d’autres équipements en dehors de l’offre 100% Santé.

Les paniers de l’offre 100% Santé ont été définis par les professionnels de santé concernés, l’État, l’Assurance Maladie, les complémentaires santé et les fabricants des dispositifs pour proposer un large choix de produits de qualité et répondre aux attentes de chacun.

 

Une réforme par étapes entre 2019 et 2021

Cette réforme se déploie progressivement depuis le 1er janvier 2019. Les assurés vont pouvoir bénéficier de paniers de mieux en mieux remboursés jusqu’au remboursement total, sans reste à charge, en 2021 dans les 3 secteurs concernés. Tous les contrats d’assurance complémentaire solidaires et responsables doivent couvrir le « panier 100 % santé » à compter du 1er janvier 2020 pour l’optique et les soins prothétiques dentaires et d’ici 2021 pour l’audiologie.

 

Le 100% santé pour les professionnels

Cette réforme comprend également un volet relatif à l’amélioration de la lisibilité des contrats de complémentaire santé. Les organismes complémentaires se sont ainsi engagés à favoriser la comparaison entre les contrats, avec notamment l’harmonisation des libellés des garanties dans tous les documents et des exemples de remboursement dans les documents précontractuels.

 

Pourquoi les contrats collectifs sont-ils concernés ?

Les employeurs ont l’obligation de conclure des contrats de complémentaire santé au bénéfice de leurs salariés, et comprenant a minima les garanties fixées par décret. Ces contrats doivent répondre au cahier des charges des contrats dits « solidaires et responsables ». La couverture minimale dont bénéficie les salariés est également modifiée pour être adaptée au nouveau cahier des charges des contrats responsables à compter du 1er janvier 2020. Les contrats collectifs souscrits ou renouvelés doivent donc être mis en conformité avec ces nouvelles dispositions.
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